CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S)

1 CHAMP D’APPLICATION

Bohémond est une marque de TSE COLLECTION. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société TSE COLLECTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 525 chemin des aires 83170 La Celle, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 981414584. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande sur bohemond.fr implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.bohemond.fr/cgv/ .
Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande.
Bohemond peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à Bohemond des informations sincères, exactes, de qualité, et conformes à la législation en vigueur. Il s’engage également à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière d’informatique, de fichiers et de libertés.
Le Client est informé et accepte que, dès la souscription à une offre et la communication de ses coordonnées de paiement, Bohemond est en droit d’émettre les factures correspondantes.
En cas d’absence de sollicitation de la part du Client, ou si le comportement ou les manquements du Client empêchent Bohemond d’exécuter sa prestation, l’offre ne pourra être réalisée. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les sommes versées au titre de la mise à disposition du service, y compris si celui-ci n’a pas été utilisé.

3 PROPRIÉTÉ

Bohemond reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments, concepts, outils, fichiers sources ou méthodes utilisés ou développés dans le cadre de ses prestations, sauf disposition contraire convenue par écrit.
Sauf mention spécifique convenue entre les parties, les droits d’exploitation des livrables finaux (tels que logos, visuels, vidéos, photographies, etc.) sont cédés au Client une fois la prestation intégralement réglée. Cette cession porte uniquement sur le livrable final tel que remis au Client, à l’exclusion des éléments sources, maquettes ou fichiers de travail, qui restent la propriété de Bohemond.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, licences, etc.) sur les contenus (textes, images, logos, vidéos, musiques, etc.) qu’il fournit à Bohemond pour la réalisation des prestations. À ce titre, le Client dégage expressément Bohemond de toute responsabilité en cas de recours de tiers.
Sauf opposition écrite préalable du Client, Bohemond se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client (telles que logos, supports visuels, extraits vidéos ou photographies) à des fins de communication ou de promotion, notamment sur son site Internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support commercial.

4 TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations Bohemond sont disponibles directement sur le site internet Bohemond.fr et sont exprimés TTC.

5 GARANTIES

Bohemond se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures
techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Bohemond fournit ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, Bohemond s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses services, sans pour autant garantir un résultat spécifique ni l’atteinte d’objectifs définis par le Client (notamment en termes d’impact commercial, visibilité ou notoriété).
Bohemond ne saurait être tenue responsable d’un usage inapproprié, d’une modification non autorisée des livrables par le Client ou par un tiers, ni des éventuelles conséquences qui pourraient
en découler.
Toute demande de correction ou de reprise après livraison devra faire l’objet d’un devis distinct, sauf
disposition expresse contraire.
En outre, Bohemond décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution imputable au Client (retards de validation, défaut de transmission des éléments nécessaires, etc.), à un cas de force majeure, ou à des défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, imprimeurs, plateformes de diffusion, etc.).
Le Client reconnaît expressément qu’aucune garantie, expresse ou implicite, ne saurait être accordée au-delà de ce qui est prévu au présent contrat.

6 PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus. Les interventions après livraison pourront faire l’objet de devis complémentaires.

7 PAIEMENT

Les prestations proposées par Bohemond sont payables en totalité au moment de la commande, via le site Internet ou sur présentation d’un devis. Aucun travail ne sera engagé sans réception préalable
du règlement complet.
Pour les commandes passées en ligne, le paiement est exigible immédiatement. Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, le règlement doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire.
Bohemond se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement en cours.

8 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

8.1 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, sauf exceptions précisées ci-dessous.
8.2– Démarrage de la prestation
La prestation est réputée avoir démarré dès l’envoi par le client à Bohemond des informations, éléments ou documents nécessaires à la création (ex : brief, fichiers, consignes). À partir de ce moment, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conforme à l’article L221-28 du Code de la consommation.
8.3 – Modalités de remboursement
● Si la prestation n’a pas démarré (c’est-à-dire que le client n’a pas encore envoyé les éléments demandés), le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et sera intégralement remboursé.
● Si la prestation a démarré suite à l’envoi des informations par le client, aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de non-respect manifeste des obligations contractuelles par Bohemond.
● En cas de prestation non conforme ou non livrée, le client pourra demander une correction, un avoir, ou un remboursement partiel selon les circonstances.
● Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) et justifiée.
8.4 – Annulation et résiliation
● Toute annulation après démarrage doit être validée par écrit entre les parties.
● Un remboursement partiel peut être accordé au prorata des prestations déjà réalisées, selon accord.

9 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Si pour quelques raisons que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple
solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque.
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
En aucun cas, Bohemond ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

10 CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou savoir-faire échangés dans le cadre de la prestation, qu’ils soient de nature technique, commerciale, stratégique ou créative, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité est réciproque et s’applique tant au Client qu’à Bohemond. Elle s’étend à l’ensemble des collaborateurs, prestataires, sous-traitants ou partenaires auxquels l’une ou l’autre des parties pourrait faire appel dans le cadre de l’exécution du contrat. Il appartient à chaque partie de s’assurer que les personnes concernées respectent cette même obligation de confidentialité.
Cette obligation demeure en vigueur sans limitation de durée, même après la fin de la relation contractuelle.
En cas de violation de cette clause par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin de plein droit à ses propres engagements de confidentialité envers la partie fautive, sans préjudice de tout recours en responsabilité ou demande de réparation du préjudice subi.

11 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Bohemond peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de facturation, éléments visuels ou audio fournis, etc.).
Ces données sont traitées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des prestations commandées, de facturation, ainsi que, le cas échéant, pour la constitution d’un portfolio à des fins de communication et de promotion commerciale, sous réserve de l’accord du Client.
Le traitement repose sur les fondements légaux suivants : l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (notamment comptables), et l’intérêt légitime de Bohemond à développer sa communication commerciale.
Les données ne sont transmises qu’aux seuls sous-traitants ou prestataires techniques intervenant dans le cadre strict de l’exécution des prestations, et soumis à une obligation de confidentialité et de respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, puis archivées pendant la durée légale applicable à des fins de preuve et de gestion administrative. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande à Bohemond à l’adresse suivante : sav@bohemond.fr
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité complète.

12 RESPONSABILITÉS

Bohemond s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de Bohemond est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas Bohemond ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de commande, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la pertinence des éléments (textes, images, vidéos, logos, fichiers, etc.) qu’il fournit à Bohemond. Il garantit Bohemond contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de droit à l’image.
Bohemond ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’exécution ou d’un retard imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (ex : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, panne généralisée, etc.).
Le Client s’engage à maintenir en permanence une adresse postale valide ainsi qu’une adresse électronique de contact fonctionnelle et régulièrement consultée. Bohemond effectuera toute communication importante via cette adresse email.
Bohemond peut être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle en cas d’allégation d’atteinte à leurs droits via les services en ligne proposés. Dans ce cas, Bohemond s’engage à retirer ou bloquer l’accès au contenu en cause dans les meilleurs délais.
Le fait que Bohemond mette à disposition des liens vers des sites tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de ces sites. Bohemond décline toute responsabilité quant aux contenus ou services proposés sur ces plateformes externes.
Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire.

13 RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

Bohemond ne saurait être tenue pour responsable du contenu transmis ou fourni par le Client, notamment en cas de contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à garantir Bohemond contre toute action, réclamation, plainte ou procédure judiciaire intentée par un tiers en raison d’un tel contenu. Cette garantie couvre l’ensemble des frais engagés par Bohemond pour sa défense (notamment les honoraires d’avocats), ainsi que toute condamnation éventuelle.
En toute hypothèse, la responsabilité de Bohemond, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou de toute autre nature, est strictement limitée au montant effectivement facturé par Bohemond dans le cadre de la prestation concernée. Le Client renonce expressément à réclamer à Bohemond toute indemnisation pour des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou atteinte à l’image. Bohemond ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable :
● à un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil (anciennement 1148),
● à un fait du Client, tel que la non-transmission de documents ou d’informations nécessaires,
● à un tiers échappant au contrôle de Bohemond,
● ou à des changements de version de logiciels, outils ou services externes affectant la prestation.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre temporairement les obligations de Bohemond, sans indemnité au profit du Client.
En cas de demande particulière du Client modifiant les conditions standards de livraison, de traitement ou de production des services, et acceptée par écrit par Bohemond, les délais et coûts associés feront l’objet d’un devis complémentaire spécifique, soumis à validation préalable du Client.

14 SOUS-TRAITANCE

Bohemond se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des sous-traitants ou prestataires externes, librement choisis, sans devoir en informer ou obtenir l’accord préalable du Client. Le recours à la sous-traitance ne dégage toutefois en rien Bohemond de sa responsabilité à l’égard du Client, conformément à la réglementation applicable.

15 LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Draguignan, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

16 FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Sauf accord spécifique contraire entre les parties, la relation contractuelle entre Bohemond et le Client est réputée close et pleinement exécutée dès la livraison des livrables convenus. À compter de cette date, aucune obligation réciproque supplémentaire ne subsiste, hormis le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation et le maintien de l’obligation de confidentialité.

17 ANNEXES

17.1 Concernant le site internet

Concernant la carte de France, Pas d’accueil physique. Équipe 100 % en ligne.
** Pour Broderie : témoignages reçu oralement lors de formations IRL, les noms et photos ont été modifiés pour des raisons de confidentialité.
La société TSE COLLECTION, société par actions simplifiée au capital de 500 euros dont le siège social est situé 525 chemin des aires 83170 La Celle, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 981414584.